{"id":74432,"date":"2024-10-21T10:41:10","date_gmt":"2024-10-21T08:41:10","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ubfc.fr\/?p=74432"},"modified":"2024-10-21T15:18:29","modified_gmt":"2024-10-21T13:18:29","slug":"enseignement-superieur-de-la-liberte-de-manifester-des-etudiants-a-la-neutralite-du-service-public","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ubfc.fr\/en\/enseignement-superieur-de-la-liberte-de-manifester-des-etudiants-a-la-neutralite-du-service-public\/","title":{"rendered":"Enseignement sup\u00e9rieur : de la libert\u00e9 de manifester des \u00e9tudiants \u00e0 la neutralit\u00e9 du service public"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Camille Fernandes<\/a>, Universit\u00e9 de Franche-Comt\u00e9 \u2013 UBFC<\/a><\/em><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
Qui est responsable de l\u2019ordre sur un campus\u00a0? Aupr\u00e8s de qui une manifestation doit-elle \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e\u00a0? Quels sont les droits des \u00e9tudiants en la mati\u00e8re\u00a0? Comment les universit\u00e9s s\u2019assurent-elles de la libert\u00e9 d\u2019expression\u00a0? Quelques \u00e9clairages juridiques.<\/strong><\/h5>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Alors que diff\u00e9rents rassemblements \u00e9tudiants \u00ab\u00a0en soutien au peuple palestinien\u00a0\u00bb<\/a> ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s d\u00e9but octobre, le nouveau ministre de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur Patrick Hetzel s\u2019est adress\u00e9 aux chefs d\u2019\u00e9tablissement<\/a> pour leur rappeler \u00ab\u00a0leur responsabilit\u00e9 dans la pr\u00e9servation des libert\u00e9s acad\u00e9miques et leur r\u00f4le dans la pr\u00e9vention de risques \u00e9ventuels\u00a0\u00bb.<\/p>

Ces \u00e9v\u00e9nements sont l\u2019occasion de revenir sur le cadre juridique qui s\u2019applique aux manifestations \u00e9tudiantes et \u00e0 l\u2019exigence de neutralit\u00e9 au sein de ce service public.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Qu\u2019est-ce que la libert\u00e9 de manifestation et quelles sont ses limites ?<\/h2>

La libert\u00e9 de manifestation n\u2019est pas express\u00e9ment reconnue par les textes fran\u00e7ais de valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel<\/a> estime cependant qu\u2019elle d\u00e9coule de la libert\u00e9 d\u2019expression et de communication issue de l\u2019article 11 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen de 1789.<\/p>

Comme toute libert\u00e9, elle est encadr\u00e9e. Tout d\u2019abord, elle ne saurait donner lieu \u00e0 l\u2019expression de propos p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensibles tels que la diffamation, l\u2019injure, la contestation de l\u2019existence de certains crimes ou la provocation \u00e0 des actes de terrorismes et d\u2019apologie de ces actes.<\/p>

Tout fonctionnaire \u2013 et notamment tout chef d\u2019\u00e9tablissement public \u2013 qui aurait connaissance de la commission de tels d\u00e9lits dans le cadre d\u2019une manifestation \u00e9tudiante organis\u00e9e au sein de son institution serait tenu d\u2019en donner avis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique en application de l\u2019article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a>.<\/p>

Ensuite, la libert\u00e9 de manifester doit se faire dans le respect des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Son article L. 211-1<\/a> impose ainsi de d\u00e9clarer \u00ab\u00a0tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes, et, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique.\u00a0\u00bb Cette d\u00e9claration doit se faire en mairie ou en pr\u00e9fecture selon le territoire concern\u00e9, \u00ab\u00a0trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation\u00a0\u00bb (article L. 211-2 du m\u00eame code<\/a>).<\/p>

En principe, il n\u2019est donc pas n\u00e9cessaire d\u2019obtenir une quelconque autorisation pour pouvoir manifester\u00a0; une d\u00e9claration suffit. Cependant, les autorit\u00e9s peuvent toujours interdire une manifestation de nature \u00e0 troubler l\u2019ordre public (article L. 211-4 du m\u00eame code<\/a>), ce qui rapproche finalement le r\u00e9gime de d\u00e9claration de celui de l\u2019autorisation.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Comment ce r\u00e9gime juridique s\u2019applique-t-il aux \u00e9tudiants\u00a0?<\/h2>

Les \u00e9tudiants manifestants doivent naturellement respecter le droit p\u00e9nal et les limites qu\u2019il pose \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ils doivent ensuite se soumettre aux r\u00e9gimes de d\u00e9claration voire d\u2019autorisation applicables. S\u2019ils d\u00e9sirent par exemple se rassembler devant les locaux de leur \u00e9tablissement pour exprimer des revendications, ils doivent en faire la d\u00e9claration aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans le d\u00e9lai impos\u00e9 conform\u00e9ment au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.<\/p>

En revanche, le r\u00e9gime de d\u00e9claration en mairie ou en pr\u00e9fecture ne s\u2019applique pas \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des \u00e9tablissements puisqu\u2019il ne s\u2019agit plus de manifester \u00ab\u00a0sur la voie publique\u00a0\u00bb. Dans ce cas, il faut s\u2019en remettre aux r\u00e8gles applicables \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des locaux universitaires.<\/p>

En leur sein, la police administrative est de la comp\u00e9tence du chef d\u2019\u00e9tablissement<\/a>\u00a0: les textes lui confient la responsabilit\u00e9 du maintien de l\u2019ordre et de la s\u00e9curit\u00e9<\/a> dans l\u2019enceinte de son \u00e9tablissement. D\u00e8s lors, si les \u00e9tudiants souhaitent organiser un \u00e9v\u00e9nement particulier en son sein, ils doivent en informer le chef d\u2019\u00e9tablissement. En effet, bien qu\u2019ils b\u00e9n\u00e9ficient de la libert\u00e9 d\u2019information et d\u2019expression, ils doivent l\u2019exercer \u00ab\u00a0dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activit\u00e9s d\u2019enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l\u2019ordre public\u00a0\u00bb<\/a><\/p>

Il leur revient donc d\u2019informer au pr\u00e9alable le chef d\u2019\u00e9tablissement de leur projet afin que celui-ci puisse, le cas \u00e9ch\u00e9ant, faire usage de ses pouvoirs de police. De tels pouvoirs lui permettent d\u2019abord de prendre des mesures pr\u00e9ventives\u00a0: faire appel \u00e0 du personnel de s\u00e9curit\u00e9 pour encadrer l\u2019\u00e9v\u00e9nement\u00a0; interdire la manifestation, etc. Ils l\u2019autorisent ensuite \u00e0 prendre des mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser un trouble \u00e0 l\u2019ordre public\u00a0: en particulier, les textes<\/a> reconnaissent au chef d\u2019\u00e9tablissement la facult\u00e9 de faire appel \u00e0 la force publique. La \u00ab\u00a0franchise de police\u00a0\u00bb<\/a> dont b\u00e9n\u00e9ficient les \u00e9tablissements d\u2019enseignement sup\u00e9rieur ne l\u2019emp\u00eache nullement.<\/p>

En cas de manifestation au sein de l\u2019\u00e9tablissement, se pose \u00e9galement la question de la n\u00e9cessit\u00e9 de se conformer aux exigences particuli\u00e8res r\u00e9sultant de la police des \u00e9tablissements recevant du public<\/a> (ERP). Le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d\u2019incendie et de panique dans les ERP pr\u00e9voit notamment que l\u2019utilisation d\u2019un \u00e9tablissement \u00ab\u00a0pour une exploitation autre que celle autoris\u00e9e [\u2026] doit faire l\u2019objet d\u2019une demande d\u2019autorisation pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux mois avant la manifestation ou la s\u00e9rie de manifestations\u00a0\u00bb.<\/p>

Ainsi, d\u00e8s lors que des \u00e9tudiants souhaitent organiser un \u00e9v\u00e9nement qui sort des usages habituels de l\u2019\u00e9tablissement, il est n\u00e9cessaire que l\u2019exploitant (le chef d\u2019\u00e9tablissement) et l\u2019organisateur (les \u00e9tudiants, \u00e9ventuellement organis\u00e9s sous forme d\u2019association) sollicitent une autorisation, g\u00e9n\u00e9ralement aupr\u00e8s de la mairie.<\/p>

Or une manifestation \u00e0 caract\u00e8re politique semble pouvoir \u00eatre qualifi\u00e9e \u00ab\u00a0d\u2019exploitation autre que celle autoris\u00e9e\u00a0\u00bb. En effet, la destination des \u00e9tablissements d\u2019enseignement sup\u00e9rieur<\/a> \u2013 class\u00e9s \u00ab\u00a0R\u00a0\u00bb \u2013 est \u00ab\u00a0l\u2019enseignement ou [\u2026] la formation\u00a0\u00bb. Les manifestations politiques n\u2019entrant pas dans cette destination, elles semblent devoir \u00eatre soumises au r\u00e9gime d\u2019autorisation pr\u00e9alable pour utilisation exceptionnelle. Un tel r\u00e9gime d\u2019autorisation para\u00eet cependant contraire \u00e0 la libert\u00e9 de manifester, d\u2019autant plus que, depuis novembre 2023, la demande doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au moins deux mois avant la manifestation, contre quinze jours auparavant.<\/p>

La libert\u00e9 d\u2019expression, dont d\u00e9coule la libert\u00e9 de manifestation, suppose une certaine spontan\u00e9it\u00e9 peu conciliable avec un tel r\u00e9gime d\u2019autorisation. Cependant, quand bien m\u00eame un tel r\u00e9gime devrait s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des \u00e9tablissements, les \u00e9tudiants ne seraient pas d\u00e9pourvus de toute libert\u00e9 d\u2019expression. D\u2019une part, la libert\u00e9 de manifester sur la voie publique, \u00e9ventuellement devant les \u00e9tablissements, leur reste acquise. Ensuite, d\u2019autres modes d\u2019expression exempts de toute autorisation restent envisageables\u00a0: par exemple, l\u2019organisation d\u2019un d\u00e9bat, faisant notamment intervenir des sp\u00e9cialistes de la question concern\u00e9e, n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre soumise \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux ERP dans la mesure o\u00f9 elle peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme participant de l\u2019activit\u00e9 d\u2019enseignement ou de formation des \u00e9tablissements \u00ab\u00a0R\u00a0\u00bb.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Qu\u2019en est-il de la neutralit\u00e9 des \u00e9tablissements d\u2019enseignement\u00a0?<\/h2>

Dans un avis du 19\u00a0juin 2024, le coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a indiqu\u00e9 qu\u2019en vertu du principe de neutralit\u00e9 rappel\u00e9 \u00e0 l\u2019article L. 121-2 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, \u00ab\u00a0un \u00e9tablissement public ne saurait faire sienne la revendication d\u2019opinions politiques\u00a0\u00bb et a rappel\u00e9 le contenu de l\u2019article L. 141-6 selon lequel \u00ab\u00a0le service public de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur est la\u00efque et ind\u00e9pendant de toute emprise politique, \u00e9conomique, religieuse ou id\u00e9ologique\u00a0\u00bb.<\/p>

Dans le m\u00eame esprit, le nouveau ministre de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur a condamn\u00e9 \u00ab\u00a0fermement\u00a0\u00bb les manifestations propalestiniennes d\u2019\u00e9tudiants qui, selon lui, iraient \u00ab\u00a0\u00e0 l\u2019encontre des principes de neutralit\u00e9 et de la\u00efcit\u00e9 du service public de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur\u00a0\u00bb<\/a>. Cette question de la neutralit\u00e9 \u2013 politique et\/ou religieuse \u2013 au sein du service public de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur n\u00e9cessite des \u00e9claircissements impliquant de faire une distinction entre la neutralit\u00e9 des personnes physiques qui composent ce service public (les \u00e9tudiants et les universitaires) et la neutralit\u00e9 de la personne morale qui l\u2019ex\u00e9cute (les universit\u00e9s et les grands \u00e9tablissements notamment).<\/p>

S\u2019agissant tout d\u2019abord de la neutralit\u00e9 des \u00e9tudiants et des universitaires, celle-ci ne semble pas pouvoir leur \u00eatre impos\u00e9e. D\u2019une part, le devoir de neutralit\u00e9 invoqu\u00e9 par le coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie, fond\u00e9 sur l\u2019article L. 121-2 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique<\/a>, concerne les agents publics. Il ne s\u2019applique donc pas aux usagers, \u00e0 qui la loi reconna\u00eet par ailleurs express\u00e9ment, ainsi que cela a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9, la libert\u00e9 d\u2019information et d\u2019expression<\/a>.<\/p>

Le fait que l\u2019interdiction du port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse<\/a> ne s\u2019applique pas aux \u00e9tudiants est \u00e0 ce titre topique. D\u2019autre part, il ne s\u2019applique pas, la plupart du temps, aux enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, lesquels \u00ab\u00a0jouissent d\u2019une pleine ind\u00e9pendance et d\u2019une enti\u00e8re libert\u00e9 d\u2019expression dans l\u2019exercice de leurs fonctions d\u2019enseignement et de leurs activit\u00e9s de recherche<\/a>\u00a0\u00bb ([article L. 952-2 du code de l\u2019\u00e9ducation]).<\/p>

S\u2019agissant ensuite de la neutralit\u00e9 des \u00e9tablissements, s\u2019il est vrai que l\u2019article L. 141-6 pr\u00e9cise que le service public de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur doit \u00eatre \u00ab\u00a0ind\u00e9pendant de toute emprise politique, \u00e9conomique, religieuse ou id\u00e9ologique\u00a0\u00bb, il ne fonde pas \u00e0 proprement parler une exigence de neutralit\u00e9, mais d\u2019ind\u00e9pendance. Ces deux notions peuvent \u00eatre diff\u00e9renci\u00e9es\u00a0:<\/p>