{"id":65886,"date":"2023-01-18T09:10:14","date_gmt":"2023-01-18T08:10:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ubfc.fr\/?p=65886"},"modified":"2023-01-23T13:54:45","modified_gmt":"2023-01-23T12:54:45","slug":"reforme-des-retraites-par-quels-moyens-legislatifs-le-gouvernement-peut-il-la-faire-adopter","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ubfc.fr\/en\/reforme-des-retraites-par-quels-moyens-legislatifs-le-gouvernement-peut-il-la-faire-adopter\/","title":{"rendered":"R\u00e9forme des retraites : par quels moyens l\u00e9gislatifs le gouvernement peut-il la faire adopter\u00a0?"},"content":{"rendered":"\t\t
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Aurore Granero<\/a>, Universit\u00e9 de Bourgogne \u2013 UBFC<\/a><\/em><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Annonc\u00e9e, repouss\u00e9e et finalement pr\u00e9sent\u00e9e mardi 10 janvier par la Premi\u00e8re ministre Elisabeth Borne, la r\u00e9forme du r\u00e9gime des retraites<\/a> suscite d\u00e9j\u00e0 de vives r\u00e9actions dans un contexte de fortes tensions inflationnistes<\/a>.<\/p>

C\u2019est \u00e9galement la strat\u00e9gie gouvernementale qui pr\u00eate \u00e0 d\u00e9bat en souhaitant int\u00e9grer cette r\u00e9forme au sein du PLFRSS<\/a>, acronyme barbare signifiant projet loi de financement rectificatif de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSSR) ou plus simplement, budget rectificatif de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cette d\u00e9marche permettrait au gouvernement de contourner la proc\u00e9dure l\u00e9gislative ordinaire sans risque d\u2019un vote n\u00e9gatif tout en acc\u00e9l\u00e9rant son adoption.<\/p>

Au pr\u00e9alable, il faut rappeler qu\u2019une loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a pour objet de permettre aux parlementaires de se prononcer sur les comptes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Quant \u00e0 la LFSSR, elle autorise \u00e0 modifier le budget de la s\u00e9curit\u00e9 sociale au cours de l\u2019ann\u00e9e.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Un usage in\u00e9dit pour une r\u00e9forme de cette ampleur<\/h2>

Apr\u00e8s le vote de la loi de finance de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a> en d\u00e9cembre, l\u2019ex\u00e9cutif souhaite incorporer \u00e0 une loi de finance rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale la r\u00e9forme du r\u00e9gime des retraites. L\u2019utilisation d\u2019un tel v\u00e9hicule l\u00e9gislatif pour l\u2019adoption d\u2019une r\u00e9forme sociale d\u2019ampleur est in\u00e9dite et se justifierait, pour l\u2019ex\u00e9cutif, par les incidences financi\u00e8res engendr\u00e9es par le vote de cette refonte du syst\u00e8me des retraites.<\/p>

Si l\u2019on compare l\u2019a\u00een\u00e9e de la LFRSS, autrement dit la loi de finance rectificative<\/a>, il est vrai que des \u00e9v\u00e8nements ext\u00e9rieurs aux r\u00e9percussions imm\u00e9diates et importantes sur le budget de l\u2019Etat (comme la crise sanitaire ou encore une nouvelle r\u00e9forme politique) ont pu justifier l\u2019adoption de lois de finance rectificatives.<\/p>

Du reste, les LFRSS sont tr\u00e8s rares. Les cr\u00e9dits de la LFSS ne sont, en effet, pas limitatifs (contrairement au budget de l\u2019Etat), il est donc possible d\u2019attendre le budget de l\u2019ann\u00e9e suivante pour adopter des \u00e9l\u00e9ments de rectification sans risque de blocage de cr\u00e9dits.<\/p>

On soulignera toutefois que le PLFRSS de 2014<\/a> a r\u00e9vis\u00e9 le r\u00e9gime de la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s en ins\u00e9rant une mesure qui pr\u00e9voyait le gel des prestations sociales qui n\u2019\u00e9taient plus index\u00e9es sur l\u2019inflation, sauf pour les retraites inf\u00e9rieures \u00e0 1200 euros. Or, il ne s\u2019agissait ici que d\u2019une disposition particuli\u00e8re qui ne peut \u00eatre assimil\u00e9e aux modifications d\u2019ampleur annonc\u00e9es par le gouvernement \u00e0 l\u2019instar du recul de l\u2019\u00e2ge de la retraite de 62 \u00e0 64 ans.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Qu’est-ce que l’article 47.1 de la Constitution ?<\/h2>

L\u2019article 47-1<\/a> de la Constitution dispose qu\u2019il revient au Parlement de voter les lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et encadre dans son alin\u00e9a 2 leur proc\u00e9dure d\u2019adoption. Ce n\u2019est qu\u2019en 1996 que la loi constitutionnelle du 22 f\u00e9vrier consacre ce nouvel article. Les textes budg\u00e9taires sont vot\u00e9s dans des d\u00e9lais contraints et dans le cas pr\u00e9sent, le Parlement doit se prononcer dans un d\u00e9lai global de 50 jours.<\/p>

Mais, si l’Assembl\u00e9e nationale ne s’est pas prononc\u00e9e en premi\u00e8re lecture dans le d\u00e9lai de vingt jours apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t d’un projet, le gouvernement saisit le S\u00e9nat qui doit statuer dans un d\u00e9lai de quinze jours. Enfin, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le Parlement ne s’est pas prononc\u00e9 dans un d\u00e9lai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent \u00eatre mises en vigueur par ordonnance.<\/p>

Ces diff\u00e9rentes r\u00e8gles et d\u00e9lais semblent s\u2019appliquer \u00e9galement au budget rectificatif de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans la mesure o\u00f9 si l\u2019on \u00e9tablit un parall\u00e8le avec la loi de finance rectificative, le Conseil constitutionnel a jug\u00e9, dans une d\u00e9cision du 3 juillet 1986<\/a>, que les r\u00e8gles d\u2019adoption de la loi de finance s\u2019appliquent aux lois de finance rectificatives.<\/p>

Surtout, l\u2019utilisation de cet article 47-1 offrirait au gouvernement trois avantages. Tout d\u2019abord, le gouvernement n\u2019aura pas d\u2019\u00e9tude d\u2019impact (document qui sert \u00e0 \u00e9valuer les effets juridiques, financiers et sociaux d’un projet de loi) \u00e0 fournir, ce qui peut para\u00eetre tr\u00e8s contestable au vu d\u2019une r\u00e9forme d\u2019une telle importance. Ensuite, un temps de d\u00e9bat tr\u00e8s limit\u00e9 au Parlement, ce qui a pour effet non seulement d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le vote de la r\u00e9forme mais \u00e9galement de juguler les d\u00e9bats au sein des chambres. Enfin, l\u2019utilisation d\u2019un texte budg\u00e9taire comme le PFLRSS autorise le gouvernement \u00e0 utiliser \u00e0 nouveau l\u2019article 49.3<\/a>.<\/p>

Depuis la r\u00e9vision constitutionnelle de 2008, l\u2019ex\u00e9cutif ne peut utiliser cet article qu\u2019une seule fois par session mais ce \u00ab quota \u00bb ne s\u2019applique pas aux textes budg\u00e9taires (comme le budget rectificatif de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) ce qui explique qu\u2019Elisabeth Borne ait d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9 cet article, qui permet un passage en force d\u2019un texte \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, \u00e0 10 reprises pour l\u2019adoption de la loi de finance ainsi que la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>

Autrement dit, le gouvernement pourra utiliser l\u2019article 49.3 pour l\u2019adoption du PLFRSS et les mesures financi\u00e8res du r\u00e9gime des retraites qui impactent le budget de la s\u00e9curit\u00e9 sociale tout en conservant un \u00ab joker \u00bb qui lui permettra d\u2019utiliser une fois le 49.3 pour un autre texte qui aura une incidence sur le code du travail et notamment le recul de l\u2019\u00e2ge de la retraite.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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L’opposition et les milliers d’amendements<\/h2>

Les avantages \u00e9nonc\u00e9s plus hauts sont autant d\u2019inconv\u00e9nients pour l\u2019opposition qui voit dans l\u2019utilisation de l\u2019article 47-1 une man\u0153uvre gouvernementale habile pour l\u2019adoption de cette r\u00e9forme des retraites au pas de course et sans d\u00e9bat d\u00e9mocratique. L\u2019opposition pourra riposter (mais l\u00e0 encore dans un d\u00e9lai de 20 jours) en utilisant son droit d\u2019amendement. Il s\u2019agit, en effet, d\u2019une pratique courante sous la V\u00b0 R\u00e9publique qui d\u00e9rive souvent vers \u00abl\u2019obstruction parlementaire\u00bb malgr\u00e9 la r\u00e9forme de 2008<\/a> qui est venue encadrer la proc\u00e9dure de d\u00e9p\u00f4t des amendements.<\/p>

On se rappelle par exemple qu’en 2006, le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, J.-L. Debr\u00e9 \u00e9tait mont\u00e9 au perchoir, lors de l\u2019examen de la loi sur la fusion de GDF-Suez<\/a>, entour\u00e9 de piles d\u2019amendements (137 665).<\/p>

Dans la p\u00e9riode plus r\u00e9cente, il est possible de citer un autre chiffre record<\/a> et qui concerne le premier projet de la r\u00e9forme des retraites de 2020 : 40 000 amendements ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s dont plus de 23 000 par les d\u00e9put\u00e9s de la France insoumise. Or, comme l\u2019a soulign\u00e9 en octobre dernier la pr\u00e9sidente de LFI \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale Mathilde Panot<\/a>, les d\u00e9put\u00e9s seraient pr\u00eats \u00e0 d\u00e9poser \u00ab75 000 amendements\u00bb sur la r\u00e9forme des retraites. Cela \u00e9tant dit, le gouvernement garde la ma\u00eetrise puisque s\u2019il ne peut \u00eatre certain de l\u2019appui des d\u00e9put\u00e9s LR<\/a>, il peut red\u00e9ployer le texte au S\u00e9nat conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure de l\u2019article 47-1.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Quel r\u00f4le pour le S\u00e9nat ?<\/h2>

Au regard de la composition politique du S\u00e9nat mais surtout de la tendance de la chambre haute \u00e0 d\u00e9poser tous les ans, et ce depuis le premier quinquennat d\u2019Emmanuel Macron, un amendement \u00e0 chaque budget de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour garantir l\u2019\u00e9quilibre du r\u00e9gime des retraites, on ne peut que penser que le S\u00e9nat votera pour le projet de r\u00e9forme pr\u00e9sent\u00e9 par le gouvernement.<\/p>

Lors de l\u2019examen du projet de loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) pour 2023, les s\u00e9nateurs ont encore adopt\u00e9 de telles dispositions par 195 voix contre 130 et int\u00e9gr\u00e9 des mesures d\u2019\u00e2ge automatiques en cas d\u2019absence de compromis des partenaires sociaux, dont le report de l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 64 ans.<\/p>

Le gouvernement semble avoir envisag\u00e9 toutes les pistes pour l\u2019adoption de cette r\u00e9forme du r\u00e9gime des retraites\u2026 N\u00e9anmoins, il est certain que cette strat\u00e9gie ne correspond pas aux v\u0153ux du Pr\u00e9sident Emmanuel Macron<\/a>, \u00e0 savoir r\u00e9aliser cette r\u00e9forme \u00ab de la mani\u00e8re la plus apais\u00e9e possible \u00bb avec un inconnu qui demeure : la mobilisation de la rue.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Aurore Granero<\/a>, Ma\u00eetre de conf\u00e9rence HDR en droit public, Universit\u00e9 de Bourgogne \u2013 UBFC<\/a><\/em><\/p>

Cet article est republi\u00e9 \u00e0 partir de The Conversation<\/a> sous licence Creative Commons. Lire l\u2019article original<\/a>.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Aurore Granero, Universit\u00e9 de Bourgogne \u2013 UBFC Annonc\u00e9e, repouss\u00e9e et finalement pr\u00e9sent\u00e9e mardi 10 janvier par la Premi\u00e8re ministre Elisabeth Borne, la r\u00e9forme du r\u00e9gime des retraites suscite d\u00e9j\u00e0 de vives r\u00e9actions dans un contexte de fortes tensions inflationnistes. 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