{"id":63084,"date":"2022-08-18T10:56:35","date_gmt":"2022-08-18T08:56:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ubfc.fr\/?p=63084"},"modified":"2022-08-18T11:04:49","modified_gmt":"2022-08-18T09:04:49","slug":"comment-la-loi-separatisme-a-change-la-vie-des-associations-religieuses","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ubfc.fr\/en\/comment-la-loi-separatisme-a-change-la-vie-des-associations-religieuses\/","title":{"rendered":"Comment la loi \u00ab s\u00e9paratisme \u00bb a chang\u00e9 la vie des associations religieuses"},"content":{"rendered":"\t\t
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Henri Bouillon<\/a>, Universit\u00e9 de Franche-Comt\u00e9 \u2013 UBFC<\/a><\/em><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Le 22 juillet dernier, le Conseil constitutionnel a rendu sa d\u00e9cision : la loi \u00ab s\u00e9paratisme \u00bb n\u2019est pas jug\u00e9e contraire \u00e0 la libert\u00e9 des associations religieuses.<\/p>

R\u00e9put\u00e9e intouchable, la fameuse loi de S\u00e9paration des \u00c9glises et de l\u2019\u00c9tat du 9 d\u00e9cembre 1905 a pourtant \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e une vingtaine de fois. Mais aucune des modifications n\u2019a \u00e9t\u00e9 aussi importante que celles op\u00e9r\u00e9es par la loi n\u00b0 2021-1109 confortant les principes de la R\u00e9publique du 24 ao\u00fbt 2021, dite loi \u00ab s\u00e9paratisme \u00bb.<\/p>

Cette derni\u00e8re est en effet marqueur d\u2019une \u00e9volution significative de la libert\u00e9 religieuse en France. Tandis que la libert\u00e9 religieuse des individus ne cesse d\u2019\u00eatre confort\u00e9e en tout domaine, allant parfois jusqu\u2019\u00e0 remettre en cause les principes ou les pratiques les mieux arr\u00eat\u00e9s (lecture souple de l\u2019interdiction faite aux personnes publiques de financer des activit\u00e9s religieuses, existence de menus de substitution dans les cantines des \u00e9tablissements scolaires ou p\u00e9nitentiaires, etc.), l\u2019exercice collectif de la libert\u00e9 religieuse ne cesse quant \u00e0 lui d\u2019\u00eatre davantage encadr\u00e9 et contenu.<\/p>

Si la libert\u00e9 des individus est mieux prot\u00e9g\u00e9e, celle des communaut\u00e9s et associations religieuses est bien davantage surveill\u00e9e et limit\u00e9e. La fronti\u00e8re est \u00e9videmment d\u00e9licate \u00e0 tracer, \u00e9tant entendu que la plupart des libert\u00e9s n\u2019ont de sens que si elles sont exerc\u00e9es collectivement, mais c\u2019est bien le mouvement g\u00e9n\u00e9ral qui se dessine ces derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Tradition individualiste<\/h2>

Certes, depuis la R\u00e9volution de 1789, la tradition fran\u00e7aise est individualiste : elle accorde des droits aux individus, mais les refuse obstin\u00e9ment \u00e0 tout corps interm\u00e9diaire. Le d\u00e9put\u00e9 Sanislas de Clermont-Tonnerre disait ainsi, dans un discours \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e du 23 d\u00e9cembre 1789 : \u00ab il faut tout refuser aux Juifs comme nation et tout accorder aux Juifs comme individu \u00bb. Depuis lors, une grande latitude est accord\u00e9e aux individus en mati\u00e8re religieuse, mais les droits reconnus aux communaut\u00e9s religieuses sont strictement tol\u00e9r\u00e9s.<\/p>

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Mais en surplus de cette logique initiale, ce sont aujourd\u2019hui des contraintes nouvelles qui s\u2019amoncellent sur les associations religieuses, plac\u00e9es sous une surveillance sans cesse grandissante des pouvoirs publics. Le terrorisme, la radicalisation et le s\u00e9paratisme islamistes, dont les pouvoirs publics s\u2019inqui\u00e8tent logiquement, sont \u00e0 l\u2019origine de ce mouvement de resserrement des contraintes pesant sur les \u00c9glises et communaut\u00e9s religieuses. Et comme le droit ne saurait cibler pr\u00e9cis\u00e9ment une religion plut\u00f4t qu\u2019une autre sans m\u00e9conna\u00eetre les principes de la\u00efcit\u00e9 et d\u2019\u00e9galit\u00e9 proclam\u00e9s par l\u2019article 1er<\/sup> de la Constitution, les r\u00e9glementations en vigueur s\u2019appliquent \u00e9videmment \u00e0 tous les cultes.<\/p>

Or, dans sa d\u00e9cision du 22 juillet 2022<\/a>, le Conseil constitutionnel a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 \u00e0 se prononcer sur deux dispositifs de contr\u00f4le institu\u00e9s par cette loi \u00ab s\u00e9paratisme \u00bb.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Le contr\u00f4le pr\u00e9fectoral<\/h2>

La reconnaissance de la qualit\u00e9 cultuelle d\u2019une association est un enjeu important, car elle permet \u00e0 l\u2019association de b\u00e9n\u00e9ficier de certains avantages, notamment fiscaux et financiers.<\/p>

Or, jusqu\u2019en 2021, les \u00ab associations cultuelles \u00bb n\u2019avaient pas de d\u00e9marche particuli\u00e8re \u00e0 effectuer pour obtenir cette qualit\u00e9 et b\u00e9n\u00e9ficier de ces avantages. Les membres de l\u2019association pouvaient donner eux-m\u00eames cette qualification \u00e0 leur association. Ce n\u2019\u00e9tait que dans un second temps qu\u2019intervenait un contr\u00f4le administratif.<\/p>

Mais depuis la loi \u00ab s\u00e9paratisme \u00bb, les associations souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier de la qualit\u00e9 d\u2019association cultuelle doivent d\u00e9clarer cette qualit\u00e9 au pr\u00e9fet, repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat. Et le pr\u00e9fet peut \u00e0 pr\u00e9sent, dans les deux mois suivant la d\u00e9claration, s\u2019opposer \u00e0 ce que l\u2019association b\u00e9n\u00e9ficie des avantages d\u00e9coulant de cette qualit\u00e9 s\u2019il constate que l\u2019association ne remplit pas les conditions pr\u00e9vues par la loi de 1905 ou pour un motif d\u2019ordre public.<\/p>

De plus, l\u2019association doit dor\u00e9navant renouveler sa d\u00e9claration d\u2019existence au pr\u00e9fet tous les cinq ans. Dit autrement, les avantages que la qualit\u00e9 d\u2019\u00ab association cultuelle \u00bb conf\u00e8re \u00e0 une association ne sont valables que pour une dur\u00e9e de cinq ann\u00e9es renouvelable.<\/p>

Ces nouvelles proc\u00e9dures \u00e9taient contest\u00e9es par les associations requ\u00e9rantes, qui n\u2019ont pas obtenu gain de cause. La premi\u00e8re question \u00e9tait de savoir si cette intervention du pr\u00e9fet ne conduisait pas l\u2019administration \u00e0 \u00ab reconna\u00eetre \u00bb l\u2019existence d\u2019un culte, reconnaissance qui serait contraire au principe de la\u00efcit\u00e9 (article 2 de la loi de 1905).<\/p>

Le juge constitutionnel consid\u00e8re en premier lieu que cette proc\u00e9dure n\u2019impose qu\u2019une obligation de d\u00e9claration aux associations religieuses : elle n\u2019entra\u00eene donc aucunement la reconnaissance publique d\u2019un culte (\u00a712). Il observe aussi que la d\u00e9cision du pr\u00e9fet est accompagn\u00e9e de garantie : l\u2019association qui serait priv\u00e9e de la qualit\u00e9 d\u2019\u00ab association cultuelle \u00bb a le droit d\u2019\u00eatre entendue (\u00a713). D\u00e8s lors, les dispositions l\u00e9gislatives contest\u00e9es ne m\u00e9connaissent pas le principe de la\u00efcit\u00e9 (\u00a714).<\/p>

En deuxi\u00e8me lieu, jugeant que cette proc\u00e9dure d\u00e9clarative n\u2019a \u00ab pas pour objet d\u2019encadrer les conditions dans lesquelles elles les [associations] se constituent et exercent leur activit\u00e9 \u00bb, le Conseil admet qu\u2019elle ne porte pas atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association. Sur ce point, on ne peut que d\u00e9plorer la faible motivation de la d\u00e9cision, la conclusion abrupte m\u00e9ritant certainement d\u2019\u00eatre \u00e9tay\u00e9e pour expliquer en quoi ces proc\u00e9dures in\u00e9dites laissent intacte la libert\u00e9 d\u2019association.<\/p>

En revanche, le juge constitutionnel interdit que le retrait de la qualit\u00e9 d\u2019\u00ab association cultuelle \u00bb par le pr\u00e9fet conduise \u00ab \u00e0 la restitution d\u2019avantages dont l\u2019association a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 avant la perte de sa qualit\u00e9 cultuelle \u00bb. Le retrait de la qualit\u00e9 d\u2019\u00ab association cultuelle \u00bb ne saurait ainsi avoir d\u2019effet r\u00e9troactif. Sans limiter le contr\u00f4le de l\u2019\u00c9tat, le Conseil entend octroyer quelques garanties aux associations.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Alignement des contraintes<\/h2>

Outre les \u00ab associations cultuelles \u00bb (loi de 1905), d\u2019autres formes d\u2019associations (associations loi de 1901) peuvent assumer des missions religieuses. Or la loi \u00ab s\u00e9paratisme \u00bb de 2021 a voulu harmoniser leur r\u00e9gime juridique avec celui des cultuelles, de fa\u00e7on \u00e0 inciter les musulmans, qui ont souvent eu recours \u00e0 cette forme associative, \u00e0 transformer leurs associations actuelles en cultuelles.<\/p>

Jusqu\u2019en 2021, leur r\u00e9gime juridique \u00e9tait r\u00e9gi par la loi (lib\u00e9rale) du 1er<\/sup> juillet 1901. Aucun texte l\u00e9gislatif sp\u00e9cifique n\u2019avait compl\u00e9t\u00e9 cette loi pour r\u00e9glementer d\u2019une fa\u00e7on sp\u00e9cifique les associations \u00e0 vocation religieuse. Leur cr\u00e9ation et leur organisation \u00e9taient donc tr\u00e8s libres.<\/p>

La loi de 2021 met un terme \u00e0 ce r\u00e9gime relativement lib\u00e9ral. Elle entend au contraire rapprocher assez largement leur r\u00e9gime juridique de celui des \u00ab associations cultuelles \u00bb, afin de renforcer le contr\u00f4le qu\u2019exercent sur elles les autorit\u00e9s administratives. La loi de 2021 les soumet \u00e0 un certain nombre des dispositions de la loi de 1905 : elles doivent d\u00e9clarer leurs ressources provenant de l\u2019\u00e9tranger, elles doivent dresser une liste des lieux dans lesquels s\u2019organise l\u2019exercice public du culte, etc.<\/p>

Saisi de ces dispositions l\u00e9gislatives, le Conseil constitutionnel les a jug\u00e9es conformes \u00e0 la Constitution. Il consid\u00e8re qu\u2019elles sont justifi\u00e9es par la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer la \u00ab transparence de l\u2019activit\u00e9 et du financement des associations assurant l\u2019exercice public d\u2019un culte \u00bb, ce qui permet d\u2019assurer l\u2019ordre public. L\u00e0 encore, l\u2019objectif poursuivi par le l\u00e9gislateur (accro\u00eetre la surveillance des associations religieuses et de leurs lieux de culte) est admis par le juge.<\/p>

Ce dernier pr\u00e9cise n\u00e9anmoins que, si la loi est conforme \u00e0 la Constitution, le gouvernement devra veiller, lorsqu\u2019il publiera les d\u00e9crets d\u2019application de la loi, \u00e0 ce que la mise en \u0153uvre de ces dispositions respecte \u00ab les principes constitutionnels de la libert\u00e9 d\u2019association et du libre exercice des cultes \u00bb. Il y a lieu de s\u2019\u00e9tonner d\u2019une telle pr\u00e9cision. Outre qu\u2019elle \u00e9nonce une lapalissade, cette pr\u00e9cision induit bien que les dispositions en cause peuvent potentiellement donner lieu \u00e0 des applications contraires \u00e0 la Constitution ; mais en ce cas, on peut s\u2019\u00e9tonner que le Conseil constitutionnel n\u2019ait pas entendu sanctionner le l\u00e9gislateur pour le manque de garantie apport\u00e9e ou qu\u2019il n\u2019ait pas pr\u00e9cis\u00e9 lui-m\u00eame (comme il le fait souvent) l\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019il fallait donner de ces dispositions l\u00e9gislatives pour qu\u2019elles soient appliqu\u00e9es de mani\u00e8re constitutionnelle.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Un curieux paradoxe<\/h2>

Le Conseil constitutionnel n\u2019a pas vol\u00e9 au secours de la libert\u00e9 des associations religieuses dans sa d\u00e9cision du 22 juillet. La loi \u00ab s\u00e9paratisme \u00bb est constitutionnelle. Mais son opportunit\u00e9 peut n\u00e9anmoins \u00eatre interrog\u00e9e. Non pas tellement parce qu\u2019elle renforce le contr\u00f4le de l\u2019\u00c9tat, mais parce qu\u2019elle soul\u00e8ve un curieux paradoxe.<\/p>

En effet, cette loi renforce les contr\u00f4les sur les groupements religieux<\/a> qui ont adopt\u00e9 une forme associative et qui ont donc respect\u00e9 le droit en vigueur pour s\u2019organiser ; \u00e0 l\u2019inverse, les groupements de fait, \u00ab qui tendent \u00e0 \u00e9chapper aux cadres institutionnels destin\u00e9s \u00e0 les organiser en s\u2019en tenant \u00e0 l\u2019\u00e9cart ou en les contournant \u00bb, pour rependre les mots du Conseil d\u2019\u00c9tat, sont par principe exempt\u00e9s de ces contraintes.<\/p>

Le paradoxe est donc que le renforcement de ces contraintes n\u2019encourage pas la constitution d\u2019associations religieuses, mais incite au contraire ces groupements de fait, qui pr\u00e9sentent pourtant le plus de danger pour l\u2019ordre public, \u00e0 demeurer en marge de la loi pour \u00e9chapper \u00e0 ces contraintes multiples. Est-ce vraiment propre \u00e0 lutter contre le s\u00e9paratisme ?<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Henri Bouillon<\/a>, Ma\u00eetre de conf\u00e9rences en droit public, chercheur associ\u00e9 au Centre de recherches juridiques de l\u2019Universit\u00e9 de Franche-Comt\u00e9 (CRJFC), Universit\u00e9 de Franche-Comt\u00e9 \u2013 UBFC<\/a><\/em><\/p>

Cet article est republi\u00e9 \u00e0 partir de The Conversation<\/a> sous licence Creative Commons. Lire l\u2019article original<\/a>.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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